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Article R*421-17 du code de l'urbanisme

La rénovation de toiture dans les Bouches-du-Rhône : tuile canal, mistral et réglementation

Dans les Bouches-du-Rhône, une toiture n'est presque jamais un simple assemblage de tuiles posées sur des liteaux. Les pentes traditionnelles y sont faibles, de 27 à 33 %, la couverture repose souvent sur un lit de chaux ou sur des chevrons triangulaires, et l'écran de sous-toiture que l'on trouve ailleurs y est fréquemment absent. À cela s'ajoutent trois contraintes régionales : un vent qui souffle plus de cent jours par an, des pluies d'automne capables de délivrer plusieurs mois de précipitations en quelques heures, et un sol argileux qui gonfle et se rétracte jusqu'à fissurer les faîtages. Cette page explique ce que ces contraintes changent techniquement, et ce que le code de l'urbanisme vous autorise à faire de votre toit.

Une couverture provençale n'obéit pas aux mêmes règles qu'une couverture du Nord

La fiche conseil rédigée par les architectes de l'UDAP des Bouches-du-Rhône et du CAUE 13 le résume en une phrase : dans le département, les toitures sont de formes simples, à un ou deux pans symétriques, avec des pentes faibles, de 27 à 33 %, soit quinze à dix-huit degrés environ. Cette faible pente est une signature régionale, pas un défaut de construction. Elle découle du matériau lui-même. La tuile ronde, dite tuile canal, se pose en deux couches inversées : une tuile de courant, posée creux vers le haut, qui recueille l'eau, et une tuile de couvert, retournée par-dessus, qui protège le joint. Les rangs se recouvrent d'un tiers. Le système fonctionne par gravité et par masse, non par emboîtement mécanique.

Première conséquence : une couverture provençale est lourde. Une toiture en tuiles canal de courant et de couvert représente 21 à 26 tuiles au mètre carré, pour un poids de 54,6 à 64 kilos par mètre carré, contre 12 à 14 tuiles et 42,5 à 47,5 kilos pour une couverture en tuiles plates à emboîtement. La charpente qui la porte — pannes, chevrons, arbalétriers, parfois quartons triangulaires — a été dimensionnée pour cette charge précise. Changer de famille de tuile sans faire examiner la charpente par un charpentier revient à modifier une donnée structurelle du bâtiment, pas seulement son aspect.

Deuxième conséquence : le support. Les couvertures anciennes du département reposent, selon les cas, sur des chevrons triangulaires laissés apparents, sur des mallons de couvert en terre cuite noyés dans un lit de chaux, ou sur des voliges et des liteaux. Dans les deux premiers cas, il n'existe aucun écran de sous-toiture. Ce film posé sous les tuiles, qui constitue aujourd'hui la seconde barrière contre l'eau poussée par le vent et contre les remontées de poussière, n'était pas mis en œuvre. Une maison de village des Alpilles ou de la chaîne des Côtes peut donc avoir une toiture saine et n'avoir, entre la tuile et le plancher des combles, strictement rien.

C'est ce point qui départage les deux grandes familles d'intervention. Quand la charpente tient, que les tuiles sont saines et que seuls des rangs ont bougé, un remaniement suffit : on dépose, on trie, on recale, on rescelle. Quand les tuiles sont gélives, que le liteaunage a travaillé ou que l'on veut enfin glisser un écran de sous-toiture sous la couverture, il faut passer par une réfection complète en tuile canal, avec dépose totale. Les deux chantiers n'ont ni la même durée, ni les mêmes conséquences administratives.

Fiche conseil « les toitures en tuiles rondes » (UDAP des Bouches-du-Rhône et CAUE 13) : pentes de 27 à 33 %, pose en deux couches inversées courant/couvert, rangs se couvrant d'un tiers, trois supports traditionnels (chevrons triangulaires, mallons de couvert sur lit de chaux, voliges et liteaux).

Source : https://www.culture.gouv.fr/Media/Regions/Drac-Paca/Files/Aides-demarches/Demarches-et-conseils-architecture-patrimoine/Fiches-conseil/udap-des-bouches-du-rhone/les-toitures-en-tuiles-rondes

Ce que le mistral fait réellement à une couverture

Le mistral n'arrache pas les tuiles en les poussant. Il les soulève. Quand un vent turbulent franchit l'arête d'un toit, il crée une zone de dépression sur le versant sous le vent et sur les rives ; la tuile de couvert, simplement posée, se trouve aspirée par le dessus. C'est pour cette raison que les désordres se concentrent presque toujours aux mêmes endroits : le faîtage, les rives, les arêtiers et le premier rang au-dessus de l'égout. Le milieu du rampant, lui, bouge rarement.

Météo-France décrit le mistral comme un vent régional turbulent et sec, capable de souffler à une cinquantaine de kilomètres par heure en moyenne et d'atteindre 80 à 100 km/h en rafales, davantage lors des épisodes marqués : des rafales supérieures à 120 km/h ont été relevées à Marignane, et près de 150 km/h à La Ciotat lors de l'épisode de mistral de janvier 2022. Le département n'est pas exposé uniformément. Le couloir rhodanien — Salon-de-Provence, Istres, Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône — encaisse un flux canalisé et régulier ; l'étang de Berre et Martigues subissent des rafales de bord d'eau ; la côte Est, d'Aubagne à La Ciotat, est plus abritée mais reçoit des tourbillons plus désordonnés en sortie de relief.

Techniquement, trois réponses existent et elles ne se valent pas. Le scellement au mortier de chaux des tuiles de couvert en rives, des faîtières et des arêtiers est la solution traditionnelle : la chaux reste souple, tolère les mouvements de la maçonnerie ancienne et se répare. Le scellement au mortier de ciment, plus rigide, fissure et se décolle. La tuile à tenons, posée à sec sur voliges et liteaux, se bloque mécaniquement sur le liteau et ne demande aucun mortier sur le rampant. Enfin, le crochet de fixation vient sécuriser les tuiles de couvert dans les zones les plus exposées. Le choix se décide sur le toit, à la dépose, en fonction du support existant. La ligne de faîte suit la même logique : soit un faîtage maçonné à crêtes et embarrures, scellé à la chaux, soit un faîtage posé à sec sur un closoir ventilé, qui laisse respirer la couverture et se démonte sans casse.

Après un coup de vent, l'erreur la plus fréquente consiste à remettre trois tuiles en place et à considérer l'affaire close. Un rang déplacé signifie que l'eau a déjà pu passer sous la couverture et mouiller le bois. Faire vérifier l'ensemble du versant, les points singuliers — faîtage, solins de cheminée, abergements — puis remanier proprement coûte moins cher que de traiter une panne pourrie deux hivers plus tard. Si l'eau entre déjà, la priorité est la mise hors d'eau : c'est l'objet du bâchage d'urgence, et c'est aussi ce que votre assureur attend de vous.

Météo-France, fiche « Le mistral, vent régional » : vent régional turbulent et généralement sec, vitesse moyenne de l'ordre de 50 km/h, rafales de 80 à 100 km/h et davantage lors des épisodes marqués.

Source : https://meteofrance.com/meteo-a-z/le-mistral-vent-regional

L'automne méditerranéen : faible pente et pluie torrentielle

Un épisode méditerranéen est défini par Météo-France comme un épisode de précipitations très intenses sur une courte durée, généralement une à vingt-quatre heures, touchant les départements méditerranéens le plus souvent à l'automne. L'équivalent de plusieurs mois de pluie peut tomber en quelques heures. Ces épisodes se produisent en moyenne trois à six fois par an, préférentiellement de septembre à la mi-décembre, quand la mer est encore chaude.

Une toiture provençale à 30 % de pente n'évacue pas ce volume comme un toit à 45 %. L'eau ralentit, remonte par capillarité entre courant et couvert, et cherche le moindre défaut. Les points de rupture sont connus : la noue, où deux versants se rejoignent et concentrent tout le débit ; le chéneau encaissé, fréquent sur les immeubles marseillais et sur les bastides, qui déborde à l'intérieur du bâti quand une descente est obstruée ; le solin de cheminée, dont le joint a séché ; et l'égout, lorsque la génoise ne rejette plus l'eau assez loin du mur.

La génoise mérite une mention à part parce qu'elle n'existe nulle part ailleurs en France sous cette forme. Ce cordon de tuiles canal scellées en encorbellement, sur un à quatre rangs, couronne le mur et rejette l'eau au-delà du nu de la maçonnerie. Quand ses tuiles se descellent ou que le mortier s'effrite, l'eau ruisselle sur le mur, s'infiltre en tête et dégrade le haut de la maçonnerie avant même que quiconque ne parle de fuite. Sa reprise, comme celle des chéneaux, des descentes d'eau pluviale et des planches de rive, relève de la zinguerie et de la génoise.

Les toits-terrasses, très présents sur le bâti marseillais des années 1930 à 1970 et sur les extensions récentes, posent un problème différent : il n'y a pas de pente pour compenser un défaut. Tout repose sur la continuité du complexe d'étanchéité, sur la hauteur des relevés en pied d'acrotère et sur le nombre d'évacuations. Une cloque, un relevé décollé ou une eau stagnante après la pluie sont des signaux à traiter avant l'automne suivant, et c'est le métier de l'étancheur, pas du couvreur : voir l'étanchéité de toit-terrasse. Enfin, une infiltration qui apparaît en pleine nuit d'orage ne se règle pas par un rendez-vous d'expertise : elle se traite d'abord par une mise hors d'eau conservatoire.

Météo-France, « Qu'est-ce qu'un épisode méditerranéen ? » : précipitations très intenses sur une à vingt-quatre heures, essentiellement de septembre à la mi-décembre, trois à six occurrences par an en moyenne.

Source : https://meteofrance.com/comprendre-la-meteo/precipitations/quest-ce-quun-episode-mediterraneen

Ce que vous avez le droit de faire de votre toit : déclaration, permis, PLU

Refaire une toiture n'est pas un acte libre. L'article R*421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. La fiche conseil de l'UDAP 13 est explicite sur ce point : les travaux de réfection de toiture modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment et doivent, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie pour être autorisés avant toute exécution. Le formulaire est le Cerfa 16702, dans sa version 16702*03, et le dossier se dépose à la mairie de la commune : les imprimés historiques réservés à la maison individuelle ne sont plus en service, et un dossier déposé sur un formulaire abrogé est renvoyé au déclarant.

La frontière avec le permis de construire n'est pas là où on la croit. Une réfection qui conserve le matériau, le modèle, la teinte, la pente et le volume est un entretien, dispensé de formalité par l'article R*421-13. Dès que le projet change le type de couverture, sa teinte ou sa pente — passer de la tuile canal à la tuile plate à emboîtement, ou l'inverse —, il modifie l'aspect extérieur et relève de la déclaration préalable. Le permis de construire n'est exigé, au titre de l'article R*421-14, que lorsque les travaux créent plus de vingt mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol — quarante dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme — ou qu'ils modifient les structures porteuses en s'accompagnant d'un changement de destination : c'est le cas de la surélévation, de la transformation d'un versant en toit-terrasse et de l'aménagement de combles au-delà de ce seuil. La pose d'une ouverture de toit, elle, reste une déclaration préalable.

Au-dessus de ce socle national se superpose le document local. Le plan local d'urbanisme, ou le plan local d'urbanisme intercommunal là où la métropole Aix-Marseille-Provence en a approuvé un — Marseille Provence, Pays d'Aix, Pays d'Aubagne et de l'Étoile —, peut préciser la pente des toits et l'aspect des tuiles à respecter : matériau, teinte, nombre de rangs de génoise, traitement des rives. C'est là que se joue la réponse à la question la plus fréquente du département — puis-je remplacer ma tuile canal par autre chose ? La réponse ne se trouve ni dans un catalogue de fabricant ni dans un forum, mais dans le règlement de la zone où se situe votre parcelle.

Enfin, si votre maison se trouve dans un site patrimonial remarquable — les centres anciens d'Aix-en-Provence et d'Arles en sont les deux exemples les plus connus du département — ou dans le périmètre des abords d'un monument historique, l'architecte des bâtiments de France est consulté et son accord conditionne l'autorisation. Le délai d'instruction s'en trouve allongé. Deux pages détaillent cette procédure : la déclaration préalable de toiture et les travaux de toiture en périmètre ABF.

Article R*421-17 du code de l'urbanisme (version en vigueur) : doivent être précédés d'une déclaration préalable « les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant », sous réserve des exceptions énumérées par le même article et par l'article R*. 421-13.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355

Charpente, termites et sol qui travaille : les trois causes lentes

Les désordres visibles depuis la rue sont rarement les premiers. Sous les tuiles, trois mécanismes lents dégradent les toitures du département sans faire de bruit.

Le premier est biologique. Les Bouches-du-Rhône ont été déclarées zone contaminée par arrêté préfectoral, ce qui déclenche une obligation légale à la vente : l'article L126-24 du code de la construction et de l'habitation impose de produire un état relatif à la présence de termites lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée. Cet état doit dater de moins de six mois à la date de l'acte authentique. Les termites ne sont pas seuls : le capricorne des maisons, la petite vrillette et, dans les bâtis humides mal ventilés, la mérule, attaquent le même bois. Les signaux à connaître sont la sciure fine au pied d'une panne, les trous de sortie de quelques millimètres, les cordonnets de terre le long d'un mur et le son creux d'un chevron sondé au marteau. Le sujet est traité sur la page traitement de charpente et termites, et son versant juridique sur termites et obligations à la vente.

Le deuxième mécanisme est géologique. Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène d'alternance entre sécheresse et réhydratation qui provoque des mouvements de terrain affectant particulièrement les maisons individuelles. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Bouches-du-Rhône sont le département le plus fortement impacté : 226 arrêtés interministériels de catastrophe naturelle y ont été pris entre 1989 et 2014. Quand le sol travaille, la maçonnerie suit, et la toiture enregistre le mouvement au point le plus rigide : le faîtage scellé au mortier, qui se fissure, puis l'arêtier, puis le solin de la souche de cheminée. Un faîtage fendu n'est donc pas toujours un problème de faîtage.

Le troisième est thermique et mécanique. Une tuile gélive éclate parce que l'eau qu'elle a absorbée gèle ; une tuile poreuse s'imbibe et rend le bois humide en permanence ; un liteau qui a travaillé fait glisser les rangs. Ces trois signes réunis, sur une couverture ancienne, annoncent une réfection plutôt qu'une réparation. Les reprises de faîtage, de solins, d'arêtiers et d'abergements sont regroupées sur la page faîtage, solins et points singuliers.

Article L126-24 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977465

Confort d'été et isolation : la seule famille de travaux où le label RGE compte

Dans le bâti ancien, les déperditions thermiques par la toiture représentent en moyenne 30 % des déperditions totales. C'est le chiffre que retiennent les fiches conseil de l'UDAP 13, et il explique pourquoi une réfection de couverture est le bon moment pour traiter l'isolation : la charpente est accessible, le support est déposé, l'intervention ne se refera pas avant plusieurs décennies.

La logique provençale n'est cependant pas celle du reste de la France. Ici, le problème dominant n'est pas le froid de janvier mais la chambre sous les combles à trente-cinq degrés au mois d'août. Le paramètre déterminant s'appelle le déphasage : le temps que met la chaleur pour traverser l'isolant. Les fiches conseil départementales recommandent explicitement de préférer, pour limiter les surchauffes d'été et surtout dans les combles aménagés, des matériaux naturels au déphasage plus important que les laines minérales — le liège, la laine de bois, la ouate de cellulose — et d'éviter les isolants minces réfléchissants ainsi que les isolants étanches à l'air et à la vapeur d'eau.

Deuxième enseignement local : quand des combles perdus existent, il vaut mieux isoler le plancher que les rampants. L'isolation du plancher de combles perdus est plus efficace, parce qu'elle réduit le volume à chauffer, et sa mise en œuvre est plus simple. La réglementation applicable aux interventions sur les bâtiments existants impose une résistance thermique minimale de R = 4,5 m².K/W pour les combles perdus, et l'accès à certaines aides suppose d'aller au-delà. Les mallons de couvert en terre cuite, quand ils sont encore en place sous les tuiles, apportent une inertie qui améliore le confort d'été : ils sont à conserver, pas à jeter.

C'est aussi la seule famille de travaux pour laquelle la qualification RGE a un sens. Ce label conditionne l'éligibilité aux dispositifs publics de rénovation énergétique ; il ne concerne ni un remaniement, ni une reprise de zinguerie, ni une réfection de couverture à l'identique. Un professionnel qui affiche « RGE » pour poser des tuiles ne vous dit rien d'utile. Le détail technique se trouve sur l'isolation de toiture et de combles, l'angle confort d'été sur isoler sa toiture pour l'été, et le volet financement sur les aides à l'isolation de toiture.

Fiche conseil « les toitures en tuiles plates dites marseillaises » (UDAP 13 / CAUE 13) : préférer des matériaux naturels qui apportent un confort d'été plus important que les laines minérales (liège, laine de bois, ouate de cellulose) ; éviter les isolants minces réfléchissants et les isolants étanches à l'air comme à la vapeur d'eau ; prévoir un écran de sous-toiture lors de la réfection.

Source : https://www.culture.gouv.fr/Media/Regions/Drac-Paca/Files/Aides-demarches/Demarches-et-conseils-architecture-patrimoine/Fiches-conseil/udap-des-bouches-du-rhone/16-Les-toitures-en-tuiles-plates-dites-marseillaises

Décennale, Qualibat et mise en relation : comment ça se passe ici

Avant de parler d'entreprise, il faut savoir quel métier on cherche. Le couvreur pose et remanie la couverture. Le couvreur-zingueur ajoute le travail du métal en atelier et sur site : chéneaux, descentes d'eau pluviale, solins, abergements, couvertines. Le charpentier intervient sur la structure — pannes, chevrons, arbalétriers, moisage, jambes de force — et c'est lui qu'on appelle quand un versant s'affaisse. L'étancheur est un métier distinct, celui des toits-terrasses et des complexes bitumineux ou synthétiques. Beaucoup d'entreprises du département cumulent charpente et couverture ; peu cumulent couverture et étanchéité.

Le premier signal à vérifier n'est pas un logo mais un contrat. L'article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article L241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à souscrire une assurance couvrant cette responsabilité et à en justifier à l'ouverture du chantier. Concrètement : demandez l'attestation d'assurance décennale, vérifiez qu'elle est en cours de validité et que l'activité déclarée correspond bien aux travaux prévus — une attestation « charpente » ne couvre pas une étanchéité. La qualification Qualibat vient ensuite : elle atteste de moyens et de références vérifiés par un organisme tiers, elle n'est pas obligatoire, et elle ne remplace pas la décennale.

Le devis doit être lisible avant d'être comparé à quoi que ce soit. Il détaille la surface traitée, la dépose et l'évacuation des gravats, le sort des tuiles récupérées, le liteaunage ou le support refait, la présence ou non d'un écran de sous-toiture et son classement, le traitement des points singuliers — faîtage, rives, arêtiers, solins, abergements —, l'échafaudage et la protection des abords. Un devis qui tient en trois lignes ne permet aucune décision.

La mise en relation proposée ici est volontairement simple. Vous décrivez votre toiture, la commune et le problème constaté ; votre demande est transmise à une seule entreprise de couverture du secteur, choisie pour sa compétence sur ce type de chantier et sur cette zone. Elle vous rappelle, se déplace, monte sur le toit et chiffre. Il n'y a ni redirection vers un comparateur, ni diffusion de votre numéro à une liste. Les pages communales du site précisent, pour chaque ville des Bouches-du-Rhône, l'exposition au mistral, le bâti dominant et les contraintes d'urbanisme locales.

  • Attestation d'assurance décennale en cours de validité, avec l'activité exacte du chantier
  • Qualification Qualibat de la famille couverture, en complément et non en remplacement
  • Devis détaillant dépose, support, écran de sous-toiture et points singuliers
  • Autorisation d'urbanisme identifiée avant le démarrage (déclaration préalable, permis, avis de l'architecte des bâtiments de France)
  • Label RGE exigé uniquement si le chantier comporte un lot isolation
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142820/

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour refaire sa toiture à l'identique dans les Bouches-du-Rhône ?

Non, pas si elle est vraiment à l'identique : l'article R*421-13 du code de l'urbanisme dispense de formalité les travaux sur constructions existantes qui ne relèvent ni du permis ni de la déclaration préalable, et une réfection reprenant la même matière, la même teinte, la même pente et le même volume est un entretien. Dès qu'un de ces paramètres change, l'aspect extérieur est modifié et la déclaration préalable s'impose au titre de l'article R*421-17 ; le dossier se dépose alors en mairie avec le formulaire Cerfa 16702, dans sa version 16702*03, avant tout démarrage. Certaines communes appliquent des règles renforcées en secteur protégé : renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Qu'est-ce qu'un remaniement de toiture, et quand suffit-il par rapport à une réfection complète ?

Le remaniement consiste à déposer les tuiles, trier celles qui restent saines, reprendre le support et les points singuliers, puis reposer la couverture. Il suffit quand la charpente est saine et les tuiles encore bonnes. La réfection complète s'impose lorsque les tuiles sont gélives ou poreuses, que le support a travaillé, ou que l'on veut installer un écran de sous-toiture absent à l'origine.

Couvreur, couvreur-zingueur, charpentier ou étancheur : qui appeler ?

Le couvreur traite la couverture en tuiles. Le couvreur-zingueur y ajoute chéneaux, descentes d'eau pluviale, solins et abergements. Le charpentier intervient sur pannes, chevrons et arbalétriers, donc sur un versant qui s'affaisse. L'étancheur est le métier du toit-terrasse et des complexes bitumineux ou synthétiques. Une fuite de toit plat relève de l'étancheur, pas du couvreur.

Comment savoir si ma toiture est à refaire ?

Quatre signes convergent : des tuiles qui s'effritent ou éclatent au gel, des rangs qui glissent malgré des reprises répétées, des traces d'humidité sur les pannes ou la volige vues depuis les combles, et un faîtage dont le mortier tombe par plaques. Un seul de ces signes appelle une réparation. Trois ou quatre réunis annoncent une dépose totale.

Pourquoi les toitures provençales à faible pente fuient-elles pendant les orages d'automne ?

Parce qu'une pente de 27 à 33 % évacue lentement. Lors d'un épisode méditerranéen, plusieurs mois de pluie peuvent tomber en quelques heures : l'eau stagne dans les canaux, remonte entre courant et couvert, et sature les noues et les chéneaux. S'il n'y a pas d'écran de sous-toiture, la moindre remontée arrive directement sur le bois de charpente.

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre une maison dans les Bouches-du-Rhône ?

Oui. Le département est couvert par un arrêté préfectoral de délimitation des zones contaminées, ce qui déclenche l'article L126-24 du code de la construction et de l'habitation : un état relatif à la présence de termites doit être joint au dossier de diagnostic technique. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.

Peut-on remplacer la tuile canal par un autre matériau ?

Cela dépend du règlement local. Le plan local d'urbanisme peut imposer la pente des toits et l'aspect des tuiles, et un changement de type de couverture modifie l'aspect extérieur : il relève de la déclaration préalable au titre de l'article R*421-17. Le permis n'est exigé que si le chantier crée plus de vingt mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou s'il modifie les structures porteuses avec changement de destination. En site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, l'accord de l'architecte des bâtiments de France est requis.

Quelles garanties vérifier avant de signer ?

L'attestation d'assurance décennale d'abord : l'article L241-1 du code des assurances impose au professionnel d'en justifier à l'ouverture du chantier, et l'activité déclarée doit correspondre aux travaux. La qualification Qualibat vient ensuite, en complément. Le label RGE n'a de sens que si le chantier comporte un lot isolation ; il ne dit rien de la qualité d'une pose de tuiles.

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